DÉCRET n°2015-672 du 15 juin 2015 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 18 juin 2015.

TexteDÉCRET n°2015-672 du 15 juin 2015
IdentifiantLEGIARTI000030741954
Texte parentLEGITEXT000030741949
Référencearticle 1 du décret n°2015-672 du 15 juin 2015 (version du 18 juin 2015)Légifrance →

1. La période prise en compte pour le calcul des dépenses de fonctionnement liées aux charges transférées par la loi du 5 mars 2014 susvisée est fixée à trois ans, pour chacune des charges transférées.

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