1. Les dépenses de fonctionnement prises en compte pour la détermination des ressources attribuées aux régions au titre de la compensation financière des charges mentionnées à l'article 1er sont, pour chaque année de la période fixée à cet article, actualisées en fonction de l'indice des prix à la consommation hors tabac, tel que constaté à la date de leur transfert.
DÉCRET n°2015-672 du 15 juin 2015 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 18 juin 2015.
TexteDÉCRET n°2015-672 du 15 juin 2015
IdentifiantLEGIARTI000030741956
Texte parentLEGITEXT000030741949
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.