1. Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2015-672 du 15 juin 2015 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 18 juin 2015.
TexteDÉCRET n°2015-672 du 15 juin 2015
IdentifiantLEGIARTI000030741960
Texte parentLEGITEXT000030741949
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