Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteARRÊTÉ du 5 mai 2015
IdentifiantLEGIARTI000030744754
Texte parentLEGITEXT000030744746
Référencearticle 1 de l'arrêté du 5 mai 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 3 de l'arrêté du 19 mai 1993 susvisé, est inséré après le cinquième alinéa un alinéa ainsi rédigé :
2. « La personne morale titulaire de droits exclusifs en matière d'offre publique de jeux en ligne sur le fondement de l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 portant fixation du budget général de l'exercice 1933. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 19 mai 1993 : art. 3
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