1. Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 5 mai 2015 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 19 juin 2015.
TexteARRÊTÉ du 5 mai 2015
IdentifiantLEGIARTI000030744752
Texte parentLEGITEXT000030744746
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