DÉCRET n°2015-679 du 16 juin 2015 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 19 juin 2015.

TexteDÉCRET n°2015-679 du 16 juin 2015
IdentifiantLEGIARTI000030744765
Texte parentLEGITEXT000030744761
Référencearticle 2 du décret n°2015-679 du 16 juin 2015 (version du 19 juin 2015)Légifrance →

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