1. La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 10 juin 2015 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 19 juin 2015.
TexteARRÊTÉ du 10 juin 2015
IdentifiantLEGIARTI000030744926
Texte parentLEGITEXT000030744920
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