DÉCRET n°2015-676 du 16 juin 2015 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2015.

TexteDÉCRET n°2015-676 du 16 juin 2015

IdentifiantLEGIARTI000030744953

Texte parentLEGITEXT000030744946

Référencearticle 2 du décret n°2015-676 du 16 juin 2015 (version du 1er juillet 2015)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret sont applicables aux prestations dues à compter du 1er juillet 2015.

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