1. Le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le secrétaire d'Etat chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2015-673 du 16 juin 2015 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 19 juin 2015.
TexteDÉCRET n°2015-673 du 16 juin 2015
IdentifiantLEGIARTI000030745118
Texte parentLEGITEXT000030745111
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