Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteORDONNANCE n° 2015-682 du 18 juin 2015
IdentifiantLEGIARTI000030747784
Texte parentLEGITEXT000030747753
Référencearticle 10 de l'ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 133-5-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
2. 1° Les I, II et III sont abrogés ;
3. 2° Au IV, les mots : « l'une des déclarations mentionnées aux I et III » sont remplacés par les mots : « la déclaration mentionnée à l'article L. 133-5-3 » ;
4. 3° Au troisième alinéa du IV, après les mots : « les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 », sont insérés les mots : « du présent code ainsi que ceux mentionnés à l'article L. 721-1 du code rural et de la pêche maritime ».