ORDONNANCE n° 2015-682 du 18 juin 2015 · Article

Article 12

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteORDONNANCE n° 2015-682 du 18 juin 2015
IdentifiantLEGIARTI000030747788
Texte parentLEGITEXT000030747753
Référencearticle 12 de l'ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le II de l'article 35 de la loi du 22 mars 2012 susvisée est abrogé.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 : art. 35

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