Article 5

Texte publié au Journal officiel

1. Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

2. 1° A l'article L. 133-9, après le mot : « loi », sont ajoutés les mots : «, ainsi que, le cas échéant et dans des conditions fixées par convention, d'autres cotisations et contributions sociales, » ;

3. 2° A l'article L. 133-9-4, les mots : « de la compétence du juge judiciaire » sont remplacés par les mots : « du contentieux général de la sécurité sociale mentionné à l'article L. 142-1 » ;

4. 3° Le 5° de l'article L. 142-3 est abrogé.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code de la sécurité sociale. : art. L133-9, art. L133-9-4, art. L142-3