Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteORDONNANCE n° 2015-682 du 18 juin 2015
IdentifiantLEGIARTI000030747776
Texte parentLEGITEXT000030747753
Référencearticle 6 de l'ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa du II de l'article L. 243-1-2 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « L'employeur mentionné au I peut bénéficier, s'il est un particulier entrant dans le champ d'application du 3° de l'article L. 133-5-6 du code de la sécurité sociale ou une entreprise entrant dans le champ d'application du 1° du même article, des dispositions prévues à la sous-section 2 de la section 1 du chapitre III bis du livre Ier du même code. Les documents établis par l'organisme mentionné au I, notamment le bulletin de paie, sont transmis à l'employeur sous forme électronique. »