Texte publié au Journal officiel
1. A l'article L. 712-8 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « 1er juillet 2016 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2017 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code rural : art. L712-8
ORDONNANCE n° 2015-682 du 18 juin 2015 · Article
Article 7
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteORDONNANCE n° 2015-682 du 18 juin 2015
IdentifiantLEGIARTI000030747778
Texte parentLEGITEXT000030747753
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