Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteORDONNANCE n°2015-681 du 18 juin 2015
RattachementChapitre Ier : Suppression des déclarations spéciales de réduction et de crédit d'impôt au profit d'une déclaration globalisée
IdentifiantLEGIARTI000030748273
Texte parentLEGITEXT000030748259
Référencearticle 1 de l'ordonnance n°2015-681 du 18 juin 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 172 G du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
2. 1° Au second alinéa, les mots : « aux crédits d'impôt prévus aux articles 244 quater C et » sont remplacés par les mots : « au crédit d'impôt prévu à l'article » ;
3. 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
4. « Pour le crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater C du même code, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle du dépôt de la déclaration prévue à ce même article. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Livre des procédures fiscales Divisions : Art. L172 G
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