ORDONNANCE n°2015-681 du 18 juin 2015 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 20 juin 2015.

TexteORDONNANCE n°2015-681 du 18 juin 2015

RattachementChapitre VIII : Dispositions finales

IdentifiantLEGIARTI000030748293

Texte parentLEGITEXT000030748259

Référencearticle 11 de l'ordonnance n°2015-681 du 18 juin 2015 (version du 20 juin 2015)Légifrance →

1. Le Premier ministre et le ministre des finances et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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