Texte publié au Journal officiel
1. Le code général des impôts est ainsi modifié :
2. 1° A la troisième phrase du premier alinéa de l'article 175, au deuxième alinéa du 1 de l'article 223 et à la première phrase du 1° du I de l'article 298 bis, les mots : « jusqu'à une date fixée par décret et » sont supprimés ;
3. 2° Le 2 de l'article 302 bis KD est ainsi modifié :
4. a) Les troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
5. « Elle est déclarée et liquidée sur la déclaration mentionnée au 1 de l'article 287, déposée suivant la fin de chaque trimestre civil ou à l'issue de l'exercice pour les redevables placés sous le régime simplifié d'imposition prévu à l'article 302 septies A. » ;
6. b) Au dernier alinéa, les mots : « ces déclarations » sont remplacés par les mots : « cette déclaration » ;
7. 3° Au cinquième alinéa de l'article 1019, les mots : « au plus tard le 1er mai » sont remplacés par les mots : « au plus tard le deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai » ;
8. 4° Au I de l'article 1477, les mots : « jusqu'à une date fixée par décret et » sont supprimés à leurs deux occurrences.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des impôts, CGI. : art. 175, art. 223, art. 1019, art. 1477
Divisions : Art. 298 bis ; Art. 302 bis KD