Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteORDONNANCE n°2015-681 du 18 juin 2015
RattachementChapitre III : Simplification des obligations déclaratives de certaines taxes
IdentifiantLEGIARTI000030748281
Texte parentLEGITEXT000030748259
Référencearticle 5 de l'ordonnance n°2015-681 du 18 juin 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - A la troisième phrase du troisième alinéa du 2° du I de l'article 258 A et à la troisième phrase du second alinéa de l'article 260 CA du même code, les mots : « deux mois au moins » sont supprimés.
2. II. - Au troisième alinéa de l'article 297 B du même code, les mots : « au moins deux mois » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, CGI. Divisions : Art. 297 B ; Art. 258 A ; Art. 260 CA
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