Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteORDONNANCE n°2015-681 du 18 juin 2015
RattachementChapitre IV : Simplification déclarative et de paiement de la retenue à la source applicable aux produits distribués par les sociétés étrangères exerçant une activité en France
IdentifiantLEGIARTI000030748283
Texte parentLEGITEXT000030748259
Référencearticle 6 de l'ordonnance n°2015-681 du 18 juin 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le même code est ainsi modifié :
2. 1° A la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 1671 A, les mots : « au plus tard le 15 du mois suivant celui du paiement » sont remplacés par les mots : « au plus tard le 15 du mois suivant le trimestre civil au cours duquel a eu lieu le paiement. » ;
3. 2° A l'article 1673 bis, les mots : « doit être versée au Trésor par la société dans le délai qui lui est imparti pour souscrire la déclaration de résultats » sont remplacés par les mots : « est déclarée et versée au Trésor par la société au plus tard le quinzième jour du quatrième mois qui suit la clôture de l'exercice. Si l'exercice est clos le 31 décembre ou si aucun exercice n'est clos en cours d'année, le versement est effectué au plus tard le 15 mai. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, CGI. Divisions : Art. 1671 A ; Art. 1673 bis
Aller plus loin
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