Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteORDONNANCE n°2015-681 du 18 juin 2015
RattachementChapitre V : Simplification de la procédure de recouvrement des droits dus par les laboratoires pour la mise sur le marché de médicaments
IdentifiantLEGIARTI000030748285
Texte parentLEGITEXT000030748259
Référencearticle 7 de l'ordonnance n°2015-681 du 18 juin 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - Le premier alinéa du III de l'article 1635 bis AE du même code est ainsi modifié :
2. 1° A la première phrase, après les mots : « Le versement du droit », sont insérés les mots : « s'effectue par virement. Il » ;
3. 2° A la troisième phrase, les mots : « Il est donné quittance de son » sont remplacés par les mots : « L'administration atteste du » ;
4. 3° A la dernière phrase, les mots : « la quittance » sont remplacés par les mots : « l'attestation de versement ».
5. II. - Au premier alinéa de l'article L. 166 D du livre des procédures fiscales, le mot : « quittances » est remplacé par le mot : « attestations ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Livre des procédures fiscales Divisions : Art. L166 D
Code général des impôts, CGI. Divisions : Art. 1635 bis AE
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