Texte publié au Journal officiel
1. Le même code est ainsi modifié :
2. 1° A la première phrase du c du I de l'article 199 ter, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « septième » ;
3. 2° Le 1 de l'article 242 ter est ainsi modifié :
4. a) Au deuxième alinéa, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union » ;
5. b) Après le cinquième alinéa, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
6. « 4° Les produits de participation distribués par une société membre d'un groupe fiscal au sens de l'article 223 A ou de l'article 223 A bis à une société membre de ce même groupe. » ;
7. c) A la première phrase du huitième alinéa, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « huitième » ;
8. 3° Le I de l'article 1736 est ainsi modifié :
9. a) Au 3, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « neuvième » et les mots : « septième alinéa du 1 de ce même article » sont remplacés par les mots : « huitième alinéa du 1 de l'article 242 ter » ;
10. b) A la première phrase du 4, les mots : « sixième » et « huitième » sont respectivement remplacés par les mots : « septième » et « neuvième ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des impôts, CGI. : art. 1736
Divisions : Art. 199 ter ; Art. 242 ter