Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteORDONNANCE n°2015-681 du 18 juin 2015
RattachementChapitre VII : Suppression de l'état de suivi du mali technique de fusion
IdentifiantLEGIARTI000030748289
Texte parentLEGITEXT000030748259
Référencearticle 9 de l'ordonnance n°2015-681 du 18 juin 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la première phrase du I de l'article 54 septies du même code, les mots : « , et la valeur du mali technique de fusion mentionné au troisième alinéa du 1 de l'article 210 A » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, CGI. Divisions : Art. 54 septies
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