1. La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets des régions littorales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 12 juin 2015 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 20 juin 2015.
TexteARRÊTÉ du 12 juin 2015
IdentifiantLEGIARTI000030748316
Texte parentLEGITEXT000030748300
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