Texte publié au Journal officiel
1. La section 2 du chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
2. 1° A l'article L. 1424-24-3 :
3. a) Au deuxième alinéa, les mots : « par arrêté du représentant de l'Etat dans le département » sont remplacés par les mots : « par arrêté du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours au vu de la délibération prise à cet effet par le conseil » ;
4. b) Le troisième alinéa est complété par la phrase suivante : « L'organisation matérielle de cette élection est assurée par le service départemental d'incendie et de secours. » ;
5. 2° A l'article L. 1424-26 du même code, les mots : « le représentant de l'Etat dans le département » sont remplacés par les mots : « le président du conseil d'administration » ;
6. 3° L'article L. 1424-31 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
7. « Les élections à la commission administrative et technique des services d'incendie et de secours et au comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires sont organisées par le service départemental d'incendie et de secours. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des collectivités territoriales : art. L1424-26, art. L1424-31, art. L1424-24-3