1. En application des dispositions de l'article 12-II du décret du 7 mars 2003 susvisé, les services de transports prévus par le présent arrêté devront commencer au plus tard un an à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
ARRÊTÉ du 12 juin 2015 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 20 juin 2015.
TexteARRÊTÉ du 12 juin 2015
IdentifiantLEGIARTI000030750702
Texte parentLEGITEXT000030750696
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