DÉCRET n°2015-694 du 18 juin 2015 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2015.

TexteDÉCRET n°2015-694 du 18 juin 2015

IdentifiantLEGIARTI000030754474

Texte parentLEGITEXT000030754462

Référencearticle 4 du décret n°2015-694 du 18 juin 2015 (version du 1er juillet 2015)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication au Journal officiel.

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