1. La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'intérieur, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2015-694 du 18 juin 2015 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2015.
TexteDÉCRET n°2015-694 du 18 juin 2015
IdentifiantLEGIARTI000030754476
Texte parentLEGITEXT000030754462
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