Référencearticle 1 de l'arrêté du 19 juin 2015 (version du 1er juillet 2015)Légifrance →
1. La carte professionnelle prévue à l'article 1er du décret du 20 juillet 1972 susvisé précise :
2. 1. Les activités exercées prévues à l'article 1er du décret du 20 juillet 1972 ;
3. 2. L'identité du titulaire et l'adresse de l'établissement principal (personne physique) ;
4. 3. L'identité des représentants légaux ou statutaires du titulaire (personne morale) ;
5. 4. La dénomination, la forme sociale et l'adresse du siège de la personne morale ;
6. 5. L'identité du président et le nom de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou départementale délivrant la carte ;
7. 6. Le numéro, les dates de début et de date de fin de validité de la carte ;
8. 7. Le numéro unique d'identification de l'entreprise.
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