ARRÊTÉ du 19 juin 2015 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2015.

TexteARRÊTÉ du 19 juin 2015
IdentifiantLEGIARTI000030755855
Texte parentLEGITEXT000030755841
Référencearticle 3 de l'arrêté du 19 juin 2015 (version du 1er juillet 2015)Légifrance →

1. L'attestation prévue à l'article 9 du décret du 20 juillet 1972 susvisé précise :

2. 1. L'identité et la qualité du détenteur de l'attestation.

3. 2. L'étendue de ses pouvoirs.

4. 3. Le numéro unique d'identification de l'entreprise.

5. 4. Le numéro de la carte professionnelle.

6. 5. L'identité du titulaire de la carte professionnelle et l'adresse de l'établissement principal (personne physique).

7. 6. L'identité des représentants légaux ou statutaires du titulaire (personne morale).

8. 7. La dénomination, la forme sociale ; l'adresse du siège sociale du titulaire de la carte professionnelle (personne morale).

9. 8. L'identité du président et le nom de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou départementale délivrant l'attestation.

10. 9. Le numéro, les dates de début et de fin de validité de l'attestation.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000030755855, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.