DÉCRET n°2015-702 du 19 juin 2015 · Article

Article 10

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDÉCRET n°2015-702 du 19 juin 2015
IdentifiantLEGIARTI000030755888
Texte parentLEGITEXT000030755863
Référencearticle 10 du décret n°2015-702 du 19 juin 2015Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Aux articles 26 et 27, le numéro : « 3° » est remplacé par le numéro : « 4° ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 : art. 26, art. 27

Aller plus loin

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