Texte publié au Journal officiel
1. L'article 48-7 est ainsi modifié :
2. 1° Les trois premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
3. « La garantie cesse par son exécution, par dénonciation de l'engagement de garantie financière pris par le garant ou par retrait de la carte professionnelle » ;
4. 2° Au quatrième alinéa, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « président de la chambre de commerce et d'industrie compétente en application du I de l'article 5 » ;
5. 3° Le septième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
6. « Le titulaire de la carte professionnelle qui bénéficie d'une nouvelle garantie accordée par un autre organisme en informe la chambre de commerce et d'industrie compétente en application du I de l'article 5. Il en informe également le public par insertion d'un avis publié dans la presse ou apposé sur son local. » ;
7. 4° Le neuvième alinéa est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 : art. 48-7