Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-702 du 19 juin 2015
IdentifiantLEGIARTI000030755896
Texte parentLEGITEXT000030755863
Référencearticle 14 du décret n°2015-702 du 19 juin 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 86 est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Le président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou de la chambre départementale d'Ile-de-France et les garants peuvent, à tout moment, se faire communiquer tous les documents qu'ils estiment nécessaires à la vérification de la suffisance de la garantie financière. » ;
4. 2° Au quatrième alinéa, il est ajouté après les mots : « gestion immobilière » les mots : « ou syndic de copropriété ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 : art. 86
Aller plus loin
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