Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-702 du 19 juin 2015
IdentifiantLEGIARTI000030755898
Texte parentLEGITEXT000030755863
Référencearticle 15 du décret n°2015-702 du 19 juin 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 95-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 95-1.-Pour l'exercice des activités de location de meublés saisonniers à usage touristique, les personnes immatriculées au registre mentionné à l'article L. 141-3 du code du tourisme sont dispensées des justifications prévues au chapitre II. Elles doivent justifier avoir souscrit, dans les conditions prévues par le code du tourisme, une assurance contre les risques pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle et la garantie financière couvrant ces activités. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 : art. 95-1
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