Texte publié au Journal officiel
1. 1° A l'article 4, les mots : « le préfet qui a délivré la carte » sont remplacés par les mots : « le président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou de la chambre départementale d'Ile-de-France compétente en application de l'article 5 » ;
2. 2° A l'article 7, les mots : « la préfecture qui l'a délivrée » sont remplacés par les mots : « la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou la chambre départementale d'Ile-de-France compétente en application du I de l'article 5 » ;
3. 3° Aux quatrième et cinquième alinéas de l'article 9, aux articles 16-5,48-5 et 49, au cinquième alinéa de l'article 86 et à l'article 86-1, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou de la chambre départementale d'Ile-de-France » ;
4. 4° Aux articles 40,48 et 50, les mots : « préfet qui a délivré la carte professionnelle » sont remplacés par les mots : « président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou de la chambre départementale d'Ile-de-France compétente en application du I de l'article 5 » ;
5. 5° Aux articles 1er, 37,65,72,79-1 et 79-2, les mots : « arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances » sont remplacés par les mots : « arrêté du ministre chargé de l'économie » ;
6. 6° Au premier alinéa de l'article 9, les mots : « arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « arrêté du ministre chargé de l'économie » ;
7. 7° A l'article 23, les mots : « arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie et des finances » sont remplacés par les mots : « arrêté du ministre chargé de l'économie » ;
8. 8° Aux articles 24,51 et 52, les mots : « arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie et des finances » sont remplacés par les mots : « arrêté du ministre chargé de l'économie » ;
9. 9° Au 2° de l'article 38, au premier alinéa des articles 64,65 et 69 et au quatrième alinéa de l'article 86, il est inséré après les mots : « gestion immobilière » les mots : « ou syndic » ;
10. 10° Aux articles 42 et 48-6, les mots : « articles 82 et suivants du décret n° 2005-1677 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises » sont remplacés par les mots : « articles R. 624-8 à R. 624-11 du code de commerce » ;
11. 11° Au dernier alinéa de l'article 69 et au dernier alinéa de l'article 95, il est inséré après les mots : « gestion immobilière » les mots : « ou de syndic de copropriété » ;
12. 12° Au premier alinéa de l'article 70, les mots : « la personne visée à l'article 1er (6°) » sont remplacés par les mots : « la personne visée à l'article 1er (6° ou 9°) » ;
13. 13° Au deuxième alinéa de l'article 71, il est inséré après les mots : « opérations de gestion immobilière » les mots : « ou de l'exercice des fonctions de syndic de copropriété ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 : art. 4, art. 7, art. 9, art. 16-5, art. 48-5, art. 49, art. 86, art. 86-1, art. 40, art. 48, art. 50, art. 37, art. 65, art. 72, art. 79-1, art. 79-2, art. 1, art. 64, art. 69, art. 38, art. 42, art. 48-6, art. 95, art. 70, art. 71, art. 23, art. 24, art. 51, art. 52