Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-702 du 19 juin 2015
IdentifiantLEGIARTI000030755904
Texte parentLEGITEXT000030755863
Référencearticle 2 du décret n°2015-702 du 19 juin 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er est ainsimodifié :
2. 1° Il est inséré après le troisième alinéa un alinéa ainsi rédigé :
3. « 3° “ Syndic de copropriété ”, en cas d'exercice de l'activité mentionnée au 9° du même article » ;
4. 2° Le 3° devient le 4°.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 : art. 1
Aller plus loin
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