Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-702 du 19 juin 2015
IdentifiantLEGIARTI000030755906
Texte parentLEGITEXT000030755863
Référencearticle 6 du décret n°2015-702 du 19 juin 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 7, après les mots : « réquisition d'un agent de l'autorité publique » sont ajoutés les mots : « ou sur demande du président de la chambre de commerce et d'industrie compétente en application du I de l'article 5 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 : art. 7
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