Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-702 du 19 juin 2015
IdentifiantLEGIARTI000030755884
Texte parentLEGITEXT000030755863
Référencearticle 8 du décret n°2015-702 du 19 juin 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 9 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « Toute personne » sont remplacés par les mots : « Toute personne physique » ;
3. 2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « L'attestation est visée par le président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou de la chambre départementale d'Ile-de-France compétente en application du I de l'article 5, puis délivrée par le titulaire de la carte professionnelle. Les dispositions du II de l'article 3 sont applicables pour le visa du président de la chambre de commerce et d'industrie. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 : art. 9
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