1. Pour chaque titulaire de la carte professionnelle, sont enregistrées les données à caractère personnel et informations suivantes :
2. 1° Lorsque le titulaire est une personne physique :
3. - son identité, date et lieu de naissance et nationalité ;
4. 2° Lorsque le titulaire est une personne morale :
5. a) S'agissant de ses représentants légaux ou statutaires :
6. - leur identité, date et lieu de naissance et nationalité ;
7. b) S'agissant de la personne morale :
8. - sa dénomination, sa forme sociale et l'adresse de son siège ;
9. 3° Dans tous les cas :
10. a) L'identité du président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou départementale qui a délivré la carte ;
11. b) Le numéro et la date de fin de validité de la carte professionnelle ;
12. c) Le numéro unique d'identification de l'entreprise ;
13. d) S'il en est utilisé, le nom commercial et l'enseigne ;
14. e) S'agissant des personnes habilitées dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée et des personnes qui assument la direction des établissements secondaires, succursales, agences ou bureaux :
15. - leur identité, date et lieu de naissance, nationalité et qualité ;
16. f) L'adresse des établissements secondaires, succursales, agences ou bureaux ;
17. g) Le numéro du récépissé de déclaration préalable d'activité délivré en application de l'article 8 du décret du 20 juillet 1972 susvisé ;
18. h) (Abrogé) ;
19. i) Ainsi que les informations suivantes :
20. - les activités exercées, telles que prévues à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 susvisée ;
21. - le nom de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou départementale qui a délivré la carte ;
22. - le nom et l'adresse du garant et le montant de la garantie ;
23. - le nom et l'adresse de l'établissement de crédit ou de la société de financement dans lequel est ouvert le compte mentionné à l'article 55 du décret du 20 juillet 1972 susvisé et numéro de ce compte ;
24. - le cas échéant, la mention de la non-détention de fonds ;
25. - le nom et l'adresse de l'assureur de responsabilité civile et professionnelle.