1. CCI-France assure la mise à jour de la liste des personnes physiques et morales exerçant les activités prévues à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 susvisée, en prenant en compte les modifications mentionnées à l'article 6 du décret du 20 juillet 1972 susvisé. Les chambres de commerce et d'industrie territoriales et les chambres de commerce et d'industrie départementales contribuent à la mise à jour de ce fichier.
Décret n° 2015-703 du 19 juin 2015 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 22 juin 2015.
TexteDécret n° 2015-703 du 19 juin 2015
IdentifiantLEGIARTI000030756507
Texte parentLEGITEXT000030756487
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