1. Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-703 du 19 juin 2015 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 22 juin 2015.
TexteDécret n° 2015-703 du 19 juin 2015
IdentifiantLEGIARTI000030756506
Texte parentLEGITEXT000030756487
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