Référencearticle 5 du décret n°2015-691 du 18 juin 2015 (version du 21 juin 2015)Légifrance →
1. Dans le respect des finalités définies à l'article 1er et dans la limite des informations nécessaires, le présent traitement peut faire l'objet d'une mise en relation avec le ou les traitements mis en œuvre par :
2. 1° Les directions des ressources humaines du ministère de la défense et de la gendarmerie nationale ;
3. 2° Le service des retraites de l'Etat du ministère chargé des finances publiques ;
4. 3° La Caisse des dépôts et consignations ;
5. 4° La caisse de retraite interrégimes.
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