1. L'instruction de la demande et de la délivrance de carte professionnelle prévue à l'article 1er du décret n° 72-678 susvisé, la prise en compte des changements prévus à l‘article 6, la délivrance d'un récépissé de déclaration d'activité prévu à l'article 8, ainsi que de l'attestation prévue à l'article 9 du même décret, donnent lieu à une rémunération de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou départementale.
ARRÊTÉ du 19 juin 2015 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 22 juin 2015.
TexteARRÊTÉ du 19 juin 2015
IdentifiantLEGIARTI000030765713
Texte parentLEGITEXT000030765704
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