Article en vigueur depuis le 22 juin 2015.
1. Les rémunérations prévues à l'article 1er sont fixées à :
| Instruction et délivrance de la carte professionnelle | 120 € |
| Modification de la carte professionnelle | 50 € |
| Délivrance d'un récépissé de déclaration préalable d'activité | 80 € |
| Délivrance d'une attestation pour la personne habilitée par le titulaire de carte professionnelle | 50 € |
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.