1. Le plafond de la rémunération du dirigeant mentionné aux a ter du 1° et a du 2° du III de l'article 220 octies du code susvisé est fixé à 45 000 € (quarante-cinq mille euros) par an.
DÉCRET n°2015-704 du 19 juin 2015 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 22 juin 2015.
TexteDÉCRET n°2015-704 du 19 juin 2015
IdentifiantLEGIARTI000030765723
Texte parentLEGITEXT000030765716
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