DÉCRET n°2015-704 du 19 juin 2015 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 22 juin 2015.

TexteDÉCRET n°2015-704 du 19 juin 2015

IdentifiantLEGIARTI000030765724

Texte parentLEGITEXT000030765716

Référencearticle 2 du décret n°2015-704 du 19 juin 2015 (version du 22 juin 2015)Légifrance →

1. Les dispositions du I de l'article 50 de la loi du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 susvisée entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.

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