1. Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2015-704 du 19 juin 2015 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 22 juin 2015.
TexteDÉCRET n°2015-704 du 19 juin 2015
IdentifiantLEGIARTI000030765725
Texte parentLEGITEXT000030765716
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