1. Les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de ces données sont les chefs d'établissement et les agents habilités des services administratifs de l'établissement.
ARRÊTÉ du 22 mai 2015 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 21 juin 2015.
TexteARRÊTÉ du 22 mai 2015
IdentifiantLEGIARTI000030765751
Texte parentLEGITEXT000030765740
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