1. Le droit d'opposition prévu au titre de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 s'applique au présent traitement.
ARRÊTÉ du 22 mai 2015 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 21 juin 2015.
TexteARRÊTÉ du 22 mai 2015
IdentifiantLEGIARTI000030765748
Texte parentLEGITEXT000030765740
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