1. La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2015-710 du 22 juin 2015 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 25 juin 2015.
TexteDÉCRET n°2015-710 du 22 juin 2015
IdentifiantLEGIARTI000030769599
Texte parentLEGITEXT000030769593
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