1. Le département chargé des relations avec les particuliers a pour missions d'orienter vers les directions d'administration centrale, les services territoriaux ou les opérateurs placés sous la tutelle des membres du Gouvernement mentionnés à l'article 2 les courriers adressés par les particuliers aux ministres ou d'apporter directement une réponse circonstanciée aux courriers précités.
ARRÊTÉ du 22 juin 2015 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 25 juin 2015.
TexteARRÊTÉ du 22 juin 2015
IdentifiantLEGIARTI000030769619
Texte parentLEGITEXT000030769612
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